La décision rendue par la Cour constitutionnelle ce lundi 10 août porte sur la saisine adressée par le président de la Chambre des représentants, Rachid Talbi Alami. Cette saisine visait à examiner la constitutionnalité du projet de loi n° 66.23, lequel est destiné à la réglementation de la profession d'avocat. La juridiction a dû trancher sur sa propre capacité à exercer son contrôle constitutionnel face aux documents transmis par l'autorité saisissante.
Le blocage juridique provient de l'absence de documents essentiels pour le contrôle. La Cour constitutionnelle a précisé qu'elle n'a pas reçu, de la part de l'autorité saisissante, l'original ou la copie certifiée conforme du texte de loi concerné. En raison de cette indisponibilité du texte, la juridiction s'est estimée logiquement et juridiquement empêchée d'exercer sa compétence sur ce dossier spécifique.
Dans le cadre de la saisine, le président de la Chambre des représentants avait transmis à la Cour le rapport de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme de la Chambre des conseillers. Ce rapport contenait plusieurs documents, notamment le projet de loi n° 66.23 tel qu'approuvé par la Chambre des représentants lors de sa deuxième lecture le 6 juillet 2026.
Le dossier comprenait également le texte tel qu'approuvé par la Chambre des conseillers lors de sa deuxième lecture, intervenue le 7 juillet 2026. Cependant, la nature de ces documents ne correspond pas aux exigences de la Cour pour l'exercice de son contrôle. La juridiction a souligné que son rôle est strictement encadré par les dispositions constitutionnelles en vigueur.
La Cour constitutionnelle a rappelé que son contrôle s'exerce, conformément au paragraphe 3 de l'article 132 de la Constitution, uniquement sur les lois approuvées et soumises par lettre officielle. Elle a précisé qu'elle n'exerce pas son contrôle sur les rapports des commissions permanentes parlementaires ou sur les projets de loi eux-mêmes, mais bien sur les textes législatifs finalisés.
Ce manquement n'a pas été qualifié par la Cour comme un simple vice de procédure. La juridiction a considéré cette absence de documents certifiés comme un obstacle fondamental à l'exercice de sa compétence. Sans la transmission du texte conforme, la capacité de la Cour à statuer sur la constitutionnalité du projet de loi n° 66.23 est directement entravée.
La décision souligne l'impossibilité pour la Cour de statuer sur la constitutionnalité d'un texte qui ne lui a pas été formellement soumis selon les règles prescrites. Cette décision marque une étape de blocage dans l'examen de la réglementation de la profession d'avocat, la Cour ne pouvant se prononcer sur des documents qui ne respectent pas le formalisme requis par la Constitution.
Contexte
Le projet de loi n° 66.23 fait l'objet d'un processus législatif impliquant la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers, avec des lectures successives effectuées début juillet 2026.
Pourquoi c’est important
L'impossibilité de statuer de la Cour constitutionnelle crée une suspension juridique sur le projet de loi n° 66.23, car la validité de la réglementation de la profession d'avocat dépend de ce contrôle de constitutionnalité.
À suivre
La nouvelle saisine de la Cour par l'autorité compétente avec les documents certifiés conformes.
La transmission effective de l'original du projet de loi n° 66.23.
Ce que les sources ne disent pas encore
Les sources ne précisent pas si une nouvelle saisine sera déposée ou quel est le délai pour régulariser le dossier.