Photo contextePhoto de contexte publiée par TelQuel.Photo : TelQuelSource Loi sur la profession d'avocat : la Cour constitutionnelle empêchée de statuer
La Cour constitutionnelle a rendu une décision ce lundi 10 août, invoquant l'absence du texte de loi original ou certifié conforme pour justifier son impossibilité de statuer.