Le tribunal arbitral du CIRDI a rendu sa décision le 17 juillet 2026, tranchant la question de la bifurcation de la procédure. Cette demande, formulée par le gouvernement marocain, visait à séparer l'examen des exceptions d'incompétence du débat sur le fond du litige. En refusant cette scission, le tribunal a choisi de traiter l'ensemble des points juridiques et techniques lors d'une phase unique, sans préjuger de l'issue finale de l'arbitrage en cours.
L'audience tenue le 19 juin 2026 a permis aux deux parties de présenter leurs observations orales concernant le bien-fondé de cette demande de bifurcation. Le Maroc souhaitait qu'une première séquence soit exclusivement consacrée aux objections de compétence qu'il a soulevées. Si cette demande avait été validée, le calendrier procédural aurait été radicalement modifié, isolant les questions de compétence avant tout débat sur les griefs ou les réparations.
Le litige oppose le Royaume du Maroc à la société britannique Emmerson. Ce conflit fait suite au projet de la compagnie britannique visant à exploiter une mine de potasse dans les environs de Khemisset. L'enjeu porte sur la validité de la procédure d'arbitrage engagée par l'investisseur suite aux décisions administratives nationales concernant son projet minier.
L'origine du différend remonte à la décision de la Commission régionale unifiée d'investissement (CRUI) concernant l'étude d'impact environnemental du projet. La CRUI a refusé d'approuver ladite étude en raison d'une non-conformité environnementale constatée. Cette approbation constitue pourtant une condition sine qua non pour que la société puisse solliciter une licence d'exploitation pour son site minier.
Le refus de scinder la procédure implique que les arguments relatifs à la compétence du tribunal seront examinés en même temps que les réclamations de l'investisseur. Cela signifie que le tribunal ne se prononcera pas immédiatement sur sa capacité à juger l'affaire, mais attendra l'examen complet du dossier. Les parties devront donc préparer leurs arguments pour une confrontation globale des faits et du droit.
Le calendrier procédural pour la suite de l'arbitrage reste actuellement à confirmer. Les prochaines étapes incluront la tenue d'audiences relatives aux questions de compétence et au fond du litige. La décision du 17 juillet 2026 n'apporte aucune réponse sur le montant des réparations éventuellement réclamées par Emmerson, ni sur la responsabilité du gouvernement marocain dans ce dossier.
La décision du CIRDI marque une étape importante dans la gestion de ce contentiel international. En refusant la bifurcation, le tribunal impose une procédure plus dense mais qui évite une séparation qui aurait pu prolonger la phase préliminaire. La suite de l'affaire dépendra désormais de la capacité des parties à produire les éléments nécessaires pour l'examen conjoint de la compétence et du fond.
Contexte
Le litige s'inscrit dans le cadre d'un projet minier de potasse situé à proximité de Khemisset, dont l'approbation dépendait de la validation de l'étude d'impact environnemental par les autorités locales.
Pourquoi c’est important
Cette décision influence la chronologie de l'arbitrage en empêchant une phase préliminaire dédiée uniquement à la compétence, ce qui lie l'examen de la légalité de la procédure à l'examen du fond du litige.
À suivre
La fixation du calendrier des prochaines audiences.
L'examen conjoint des objections de compétence et du fond par le tribunal.
Ce que les sources ne disent pas encore
L'issue finale de l'arbitrage et le montant des réparations éventuelles ne sont pas déterminés par cette décision.