Le vote du projet de loi n° 045.26 s'est déroulé le lundi 6 juillet 2026 au sein de la Chambre des représentants à Rabat. Cette décision, prise à l'unanimité par les députés, marque une étape dans la modification de la loi n° 08.12. L'objectif affiché est d'adapter les instances représentatives des médecins aux transformations structurelles qui impactent actuellement le système de santé au Maroc.
Amine Tahraoui, ministre de la Santé et de la Protection sociale, a présenté les enjeux de ce texte législatif devant les parlementaires. Selon l'exposé du ministre, cette réforme s'inscrit dans une volonté de modernisation du système de santé national. Le texte vise à renforcer la gouvernance des professions de santé pour assurer une meilleure qualité des services de soins destinés aux citoyens.
L'Ordre national des médecins occupe une place centrale en tant qu'organe consultatif au sein du dispositif de santé publique. Il est régulièrement sollicité par les pouvoirs publics pour fournir des avis sur des dossiers techniques majeurs. Ces consultations concernent notamment les projets de règlements, les décrets ou les lois relatifs à la gestion du système de santé.
Le champ d'intervention de l'Ordre couvre des domaines essentiels tels que la démographie médicale et la sécurité des médecins. L'institution est également appelée à donner son opinion sur les questions liées à la continuité des soins. Cette expertise est jugée nécessaire pour accompagner les évolutions réglementaires du secteur de la santé.
Une évolution majeure introduite par ce nouveau cadre législatif concerne la nature des avis rendus par l'institution. Désormais, les prérogatives de l'Ordre incluent des avis ayant un caractère contraignant sur certains projets et propositions. Cette modification renforce le poids institutionnel de l'organe dans le processus décisionnel lié à la santé publique.
La réforme de l'Ordre est présentée comme un élément constitutif de l'édifice de mise en œuvre des réformes de santé. En passant au crible les instances représentatives, le gouvernement cherche à réorganiser le secteur. Cette restructuration vise à aligner le fonctionnement de l'Ordre sur les nouveaux besoins de gouvernance du système de santé.
Les limites actuelles de l'information ne permettent pas de préciser l'étendue exacte des domaines où l'avis de l'Ordre devient contraignant. Bien que le texte modifie la loi n° 08.12, les modalités d'application de ce caractère contraignant restent à observer. La mise en œuvre concrète de ces nouvelles prérogatives dépendra de l'application des décrets d'application prévus par la loi.
L'impact de cette réforme sur la gestion quotidienne des professionnels de santé reste à évaluer. La transition vers ce nouveau modèle de gouvernance constitue la suite logique de la modernisation du système de santé entamée par les autorités. La capacité de l'Ordre à exercer ses nouvelles fonctions sera un indicateur de la réussite de ce volet législatif.
Contexte
Le projet de loi n° 045.26 intervient dans un cadre de restructuration globale de la gouvernance des professions de santé au Maroc, visant à adapter les structures de régulation aux nouveaux besoins de la population.
Pourquoi c’est important
Le passage à un avis contraignant pour l'Ordre national des médecins modifie l'équilibre institutionnel entre les pouvoirs publics et les instances représentatives des professionnels de santé.
À suivre
L'application effective du caractère contraignant des avis de l'Ordre.
La mise en œuvre des décrets d'application de la loi n° 045.26.
Ce que les sources ne disent pas encore
Les sources ne précisent pas la liste exhaustive des projets sur lesquels l'avis de l'Ordre est désormais contraignant, ni les modalités techniques de cette consultation.