Abdellatif Ouahbi a rappelé que le gouvernement insiste sur l’application des décisions judiciaires définitives, qu’elles concernent l’État, ses établissements publics ou des particuliers. Cette exigence s’inscrit dans le cadre d’une réforme visant à renforcer l’efficacité de la justice. Le ministre a précisé que cette approche s’applique sans distinction, garantissant ainsi l’égalité devant la loi.
La réforme repose sur deux textes législatifs majeurs : la loi n° 38.15 relative à l’organisation judiciaire et le nouveau Code de procédure civile n° 58.25. Ce dernier, promulgué le 11 février 2026 et publié au Bulletin officiel le 23 février suivant, introduit des mécanismes inédits pour encadrer l’exécution des décisions de justice.
Le juge de l’exécution est désormais institué auprès des tribunaux de première instance, administratifs et commerciaux. Son rôle est de superviser l’ensemble des étapes de la procédure d’exécution, depuis la vérification de la compétence jusqu’à l’ordonnance de notification immédiate du titre exécutoire.
Pour éviter les décisions contradictoires et accélérer le traitement des dossiers, le nouveau dispositif centralise toutes les demandes relatives à l’exécution dans un dossier unique confié à un seul magistrat. Cette centralisation vise à simplifier l’accès à la justice et à renforcer la cohérence des décisions.
Le juge de l’exécution dispose de larges prérogatives judiciaires et administratives. Il est désormais le seul compétent pour rendre les décisions et ordonnances liées à l’exécution, excluant ainsi la juridiction ayant statué sur le fond ou le président du tribunal de cette attribution.
La compétence territoriale du juge de l’exécution peut s’exercer selon trois critères : le tribunal ayant prononcé le jugement, celui du lieu de résidence de la personne concernée ou celui dans le ressort duquel se trouvent ses biens. Cette flexibilité permet d’adapter le traitement des dossiers aux réalités locales.
Avant toute mesure coercitive, le juge peut ordonner une mise en demeure à la personne concernée pour qu’elle exécute volontairement la décision. Cette étape préalable vise à encourager le respect spontané des jugements et à limiter les recours aux mesures d’exécution forcée.
Les sources disponibles ne précisent pas encore les modalités pratiques de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, ni les éventuels délais de traitement des dossiers par le juge de l’exécution. Aucune évaluation n’est non plus fournie sur l’impact de ces réformes sur le volume des litiges en cours.
Contexte
L’instauration du juge de l’exécution s’inscrit dans une volonté de moderniser la justice marocaine en améliorant l’efficacité de l’exécution des décisions judiciaires. Ce dispositif s’ajoute à d’autres réformes récentes visant à renforcer la transparence et la célérité des procédures, notamment dans un contexte où les retards dans l’exécution des jugements sont souvent pointés du doigt par les justiciables.
Pourquoi c’est important
Cette réforme marque un tournant dans la gestion des litiges au Maroc en confiant à un seul magistrat la responsabilité exclusive de l’exécution des décisions. Elle répond à une demande récurrente des citoyens et des entreprises pour une justice plus rapide e…
À suivre
L’effectivité de la mise en œuvre des nouvelles prérogatives du juge de l’exécution, notamment en termes de délais de traitement.
Les éventuelles adaptations des pratiques judiciaires locales pour intégrer ce nouveau dispositif.
Les premiers bilans officiels sur l’impact de cette réforme sur le volume des litiges en attente d’exécution.
Ce que les sources ne disent pas encore
Les sources ne fournissent pas d’exemples concrets d’application de ces nouvelles dispositions, ni de données chiffrées sur leur impact. Aucune évaluation n’est disponible sur les éventuels effets collatéraux, comme une augmentation des recours contre les décisions du juge de l’exécution.