Lors de la séance législative du mardi, les membres de la Chambre des conseillers ont voté à l’unanimité le projet de loi n°34.21, qui vise à modifier et compléter la loi n°25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, un texte juridique en vigueur depuis plus de trente ans. Cette adoption marque la première étape officielle d’une réforme du cadre juridique de l’urbanisme au Maroc.
Le texte a été présenté par le secrétaire d’État chargé de l’Habitat, Adib Benbrahim, qui a rappelé que la loi actuelle ne répond plus aux exigences des mutations urbaines, démographiques et économiques du pays. Selon lui, la réforme ne se limite pas à une simple mise à jour technique, mais s’inscrit dans une dynamique de modernisation de la législation de l’urbanisme, afin d’accompagner les évolutions profondes du paysage urbain marocain.
Le premier axe de la réforme, tel que détaillé par le secrétaire d’État, vise à garantir la protection des droits des citoyens. Il s’agit notamment de créer des quartiers intégrés, dotés d’infrastructures de base, d’espaces verts et d’équipements publics, tout en encadrant les opérations de lotissement pour répondre à des besoins sociaux urgents, comme le relogement des populations affectées par des catastrophes naturelles.
Le deuxième objectif, également souligné par Adib Benbrahim, porte sur l’amélioration du climat de l’investissement. La réforme prévoit la simplification des procédures administratives, la réduction des délais de délivrance des autorisations et l’instauration d’un cadre juridique clair et souple, destiné à renforcer la confiance des investisseurs et à encourager l’initiative privée dans le secteur de l’urbanisme.
Le troisième axe concerne la promotion de la qualité de l’aménagement urbain. Le texte prévoit notamment le transfert automatique des voiries, réseaux et espaces non bâtis vers le domaine public communal après la réception provisoire des travaux, afin d’assurer une meilleure gestion des infrastructures et de garantir la continuité des services publics dans les nouveaux lotissements.
Le projet de loi n°34.21 introduit ainsi des mécanismes juridiques destinés à encadrer plus strictement les opérations de lotissement, tout en offrant une plus grande flexibilité aux promoteurs. Cette double approche vise à concilier la nécessité de protéger les intérêts des futurs habitants avec la volonté de dynamiser le secteur de la construction et de l’aménagement urbain.
Les sources ne précisent pas les modalités d’application concrète du texte, ni les éventuelles échéances de mise en œuvre. Aucun détail n’est fourni sur les ressources financières allouées, les procédures de suivi ou les indicateurs de performance qui permettront d’évaluer l’impact de la réforme sur le terrain.
Contexte
Le Maroc connaît depuis plusieurs années une urbanisation rapide, accompagnée de défis liés à la densification, à la gestion des espaces publics et à la nécessité de reloger des populations vulnérables, ce qui rend la mise à jour du cadre législatif sur les lotissements particulièrement pertinente.
Pourquoi c’est important
Cette réforme pourrait influencer la manière dont les nouveaux quartiers sont conçus, en assurant une meilleure intégration des services publics et en facilitant l’accès au logement pour les populations affectées par des catastrophes, tout en renforçant l’att…
À suivre
Les modalités précises de transfert des voiries et réseaux vers le domaine public communal.
L’application concrète des délais de délivrance des autorisations et leur impact sur les projets de construction.
Ce que les sources ne disent pas encore
Les sources ne donnent pas de précisions sur le calendrier de mise en œuvre, les budgets alloués, les mécanismes de suivi ou les éventuelles mesures d’accompagnement pour les collectivités locales.