Le bilan de l'exécution de la loi de finances présenté par Nadia Fettah devant les commissions des finances du Parlement révèle une situation contrastée pour la TVA intérieure. À la fin du mois de juin 2026, le taux d'exécution net de cette taxe s'établit à 38,5 %. Ce chiffre marque une diminution notable par rapport à la même période en 2025, où le taux d'exécution net se situait aux alentours de 45 %.
Cette baisse du taux d'exécution net ne signifie pas une diminution de la collecte globale. En effet, le taux d'exécution brut s'élève à 50,4 %, ce qui place la performance légèrement au-dessus du rythme linéaire théorique attendu pour une fin de premier semestre. La dynamique de recouvrement brut reste donc positive, malgré l'impact des sorties de fonds liées aux remboursements.
Le facteur déterminant de ce recul du taux net réside dans l'augmentation massive des remboursements de TVA. Ces derniers ont déjà atteint un montant de 9,2 MMDH, ce qui représente 114,5 % de la prévision annuelle initialement inscrite dans la loi de finances. Cette consommation rapide des crédits de remboursement pèse directement sur le solde net versé au budget général.
En comparant les flux, on observe que la hausse de 2,1 MMDH des remboursements a quasiment totalement absorbé l'augmentation des recettes brutes, qui ont progressé de 2,2 MMDH. Cette corrélation montre que l'augmentation des recettes collectées est neutralisée par l'augmentation proportionnelle des remboursements effectués par l'État.
Sur le plan comptable, les recettes nettes de TVA intérieure revenant au budget général ont atteint 16,7 MMDH à fin juin 2026. En comparaison, elles s'élevaient à 16,6 MMDH à la même date en 2025. Cette progression de seulement 90 MDH, soit une hausse de 0,5 %, souligne la faible croissance du solde net par rapport aux objectifs fixés.
L'écart constaté entre le taux d'exécution actuel et l'objectif annuel est significatif. Avec un taux de 38,5 %, la TVA intérieure accuse un retard de 11,5 points par rapport au rythme linéaire de 50 % qui devrait normalement être observé à la mi-année. Ce décalage est principalement dû au volume des remboursements déjà décaissés.
Pour la suite de l'exercice, les prévisions suggèrent que les recettes additionnelles attendues au second semestre pourraient compenser ce faible taux d'exécution observé à la fin du premier semestre. Cette dynamique est jugée nécessaire pour soutenir l'atteinte de l'objectif annuel net de 43,3 MMDH fixé par les autorités budgétaires.
L'analyse des données montre que la gestion des flux de remboursement est le pivot central de la performance nette de la TVA. Bien que le recouvrement brut soit soutenu, la pression exercée par les remboursements, qui dépassent déjà les prévisions annuelles, constitue le principal défi pour l'exécution budgétaire de cette taxe sur l'année 2026.
Contexte
Les résultats présentés par Nadia Fettah devant les commissions des finances du Parlement permettent de mesurer l'état d'avancement de la loi de finances 2026, notamment à travers les indicateurs de la TVA intérieure.
Pourquoi c’est important
Le décalage entre le taux d'exécution brut (50,4 %) et le taux net (38,5 %) illustre l'impact direct des remboursements de TVA sur les recettes effectives du budget général, malgré une collecte brute stable.
À suivre
L'évolution du volume des remboursements de TVA au second semestre.
La capacité des recettes additionnelles à combler le retard de 11,5 points sur l'objectif annuel.
Ce que les sources ne disent pas encore
Les sources ne précisent pas la nature exacte des raisons ayant entraîné l'accélération des remboursements de TVA.