Le Conseil de la concurrence a rendu obligatoire, par sa décision N° 152/ق/2024 du 31 octobre 2024, les engagements souscrits par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) et ses banques actionnaires. Cette décision met fin au monopole historique du CMI sur le marché des terminaux de paiement électronique (TPE) au Maroc. Le CMI est désormais contraint de cesser son activité d’acquisition monétique et d’ouvrir progressivement ce marché à de nouveaux acteurs. Cette réforme vise à renforcer la concurrence et à favoriser l’inclusion financière par des solutions de paiement électronique plus accessibles et moins coûteuses pour les commerçants et les citoyens.
Bank Al-Maghrib (BAM) et le Conseil de la concurrence ont confirmé, dans un communiqué commun, leur satisfaction quant aux avancées réalisées dans la libéralisation du marché des TPE. Les deux institutions soulignent leur coopération institutionnelle pour assurer un suivi régulier du fonctionnement du marché. Elles s’engagent à faciliter l’accès des citoyens et des commerçants à des solutions électroniques sûres, accessibles et à des coûts compétitifs. Cette collaboration s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus large visant à moderniser le secteur des paiements électroniques au Maroc.
Le CMI ne peut plus démarcher de nouveaux commerçants depuis le 1er novembre 2024, conformément aux engagements rendus obligatoires par le Conseil de la concurrence. Cette mesure marque le début de la fin de son monopole sur l’acquisition monétique. Le CMI doit également céder l’ensemble de son portefeuille de contrats commerçants avant des échéances précises : le 31 janvier 2026 pour les contrats privés et le 30 avril 2026 pour les contrats publics. Ces délais visent à garantir une transition progressive et ordonnée vers un marché plus concurrentiel.
La décision du Conseil de la concurrence garantit aux établissements de paiement un accès aux services du CMI en tant que plateforme technique, dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires. Cette ouverture permet aux nouveaux acteurs de bénéficier d’une infrastructure technique partagée, tout en assurant la continuité et la fiabilité des services de paiement. Bank Al-Maghrib a accompagné les établissements de paiement, qu’ils soient nouveaux ou déjà agréés, dans le déploiement de leurs activités d’acquisition monétique.
Bank Al-Maghrib a veillé au respect des exigences en matière de sécurité, de continuité de service et de fiabilité des paiements lors du déploiement des nouvelles activités d’acquisition monétique. L’institution a également mis l’accent sur la protection des données et la prévention des risques liés aux transactions électroniques. Ces mesures visent à renforcer la confiance des commerçants et des consommateurs dans les solutions de paiement électronique.
Les deux institutions ont tenu plusieurs réunions pour dresser un bilan positif de leur coopération et suivre la mise en œuvre des engagements du CMI. Elles ont mis en avant les avancées réalisées dans l’ouverture du secteur à de nouveaux opérateurs et la baisse des coûts supportés par les commerçants. Cette libéralisation s’inscrit dans une dynamique plus large visant à moderniser le système financier marocain et à promouvoir l’inclusion financière.
Le Conseil de la concurrence rappelle que la décision N° 152/2024/ق du 31 octobre 2024, modifiée et complétée, a rendu obligatoires les engagements du CMI. Cette décision s’appuie sur une réforme visant à renforcer la concurrence et à favoriser le développement des paiements électroniques. Le CMI, en tant qu’opérateur historique, doit désormais se conformer à ces nouvelles règles pour permettre l’émergence d’un marché plus concurrentiel et innovant.
Les sources disponibles ne précisent pas les noms des nouveaux opérateurs autorisés à entrer sur le marché des TPE ni les modalités exactes de leur sélection. De même, les détails sur les coûts supportés par les commerçants et leur évolution après la libéralisation ne sont pas détaillés dans les communiqués. Enfin, les mécanismes de suivi et d’évaluation de la concurrence sur ce marché restent à préciser.
Contexte
Le marché marocain des terminaux de paiement électronique (TPE) était historiquement dominé par le Centre Monétique Interbancaire (CMI), une structure détenue par les banques. Cette position dominante limitait l’émergence de nouveaux acteurs et freinait l’innovation dans un secteur clé pour l’inclusion financière. La libéralisation de ce marché s’inscrit dans une volonté plus large de modernisation du système financier marocain, portée par Bank Al-Maghrib et le Conseil de la concurrence.
Pourquoi c’est important
La libéralisation du marché des TPE au Maroc représente une étape majeure pour renforcer la concurrence dans le secteur des paiements électroniques. Elle devrait permettre une baisse des coûts pour les commerçants, une amélioration de l’accès aux solutions de…
À suivre
L’identification des nouveaux opérateurs autorisés à entrer sur le marché des TPE et leur impact sur la concurrence.
L’évolution des coûts pour les commerçants et la transparence des tarifs pratiqués.
Les mécanismes de suivi mis en place par Bank Al-Maghrib et le Conseil de la concurrence pour évaluer l’efficacité de la réforme.
Ce que les sources ne disent pas encore
Les sources ne précisent pas les noms des nouveaux opérateurs autorisés ni les détails des coûts pour les commerçants. Les mécanismes de suivi et d’évaluation de la concurrence ne sont pas détaillés. Les modalités exactes de sélection des nouveaux acteurs ne sont pas communiquées.