La séance de la Commission de l’Intérieur, des régions, des collectivités territoriales et des infrastructures s’est déroulée le 21 mai 2026, avec la participation du ministre de l’Intérieur Abdelouafi Laftit. Au cours de cette réunion, les conseillers parlementaires ont mis en avant la nécessité de réduire les disparités entre les régions et de clarifier les compétences qui leur sont attribuées, afin d’éviter les chevauchements qui ont caractérisé les précédentes phases de la réforme.
Mohamed Ben Fkih, membre du groupe parlementaire Rassemblement national des indépendants, a déclaré que le projet de loi représente un progrès qualitatif en matière de compétences propres, en particulier celles liées au développement économique. Il a souligné que la délégation aux régions des attributions relatives à la mobilisation foncière, au soutien aux investissements, à l’entrepreneuriat et à la création de zones économiques constitue une avancée notable.
Le même parlementaire a élargi le débat sur la justice spatiale au-delà du secteur agricole, rappelant que la promotion d’activités non agricoles en milieu rural fait désormais partie du champ d’action. Il a également mentionné la mise en valeur du patrimoine matériel et immatériel des régions comme l’une des avancées les plus significatives du texte, ouvrant la voie à une transition vers une régionalisation avancée plus concrète.
Khalid Setti, conseiller du groupe UNMT, a salué l’esprit réformateur du projet de loi organique, qui, selon lui, corrige plusieurs lacunes identifiées lors de la mise en œuvre initiale. Il a toutefois rappelé que les disparités spatiales persistent, notamment en matière d’investissement et de foncier, et que ces inégalités restent un obstacle à une réelle cohérence territoriale.
Le conseiller Setti a également pointé le chevauchement des compétences entre les régions, soulignant que malgré les réformes, certaines attributions restent partagées de façon ambiguë, ce qui complique la mise en œuvre des politiques locales. Cette observation renforce la demande de clarification précise des rôles et responsabilités de chaque entité territoriale.
Les discussions ont mis en évidence que la clarification des compétences ne se limite pas à la simple redistribution des attributions, mais implique également une meilleure coordination entre les différents niveaux de gouvernance. Les parlementaires ont insisté sur la nécessité d’établir des mécanismes de suivi et d’évaluation afin de garantir que les nouvelles compétences soient exercées de manière efficace et transparente.
Enfin, les intervenants ont reconnu que les limites du texte actuel restent à préciser, notamment concernant les modalités de transfert de compétences et les critères d’évaluation des projets régionaux. Ils ont appelé à un suivi législatif et administratif pour s’assurer que les objectifs de réduction des disparités et de clarification des compétences soient effectivement atteints.
Contexte
La régionalisation avancée, amorcée depuis plusieurs années, vise à renforcer l’autonomie des régions marocaines en leur conférant davantage de compétences, tout en cherchant à harmoniser les interventions de l’État central et des collectivités locales.
Pourquoi c’est important
Clarifier les compétences régionales est essentiel pour garantir une mise en œuvre efficace des politiques publiques, réduire les doublons administratifs et favoriser un développement économique plus équilibré entre les territoires.
À suivre
L’adoption définitive du projet de loi organique et les éventuelles modifications apportées pour préciser les compétences.
Les mécanismes de suivi mis en place pour mesurer l’impact des nouvelles attributions sur les disparités régionales.
Ce que les sources ne disent pas encore
Les sources ne précisent pas les modalités exactes de transfert de compétences, ni les critères d’évaluation des projets régionaux, ni les échéances précises de mise en œuvre du texte.