Le vote, qui s’est déroulé sous forme de scrutin à main levée, a permis au projet de loi organique n° 06.26 de passer, marquant ainsi la première modification substantielle de la loi organique n° 02.12 depuis son adoption. Cette évolution législative s’inscrit dans le cadre prévu par la Constitution, qui confère au Parlement le pouvoir de réviser les dispositions relatives aux nominations aux fonctions supérieures.
Karim Zidane, ministre délégué chargé de l’Investissement, de la Convergence et de l’Évaluation des politiques publiques, a expliqué que l’objectif du texte était de mettre à jour la liste des établissements et entreprises publics stratégiques ainsi que celle des fonctions supérieures soumises à la délibération du Conseil de gouvernement, afin de refléter les évolutions récentes du secteur public.
Parmi les ajouts majeurs, le texte intègre l’Agence nationale de protection de l’enfance, créée par la loi n° 29.24, ainsi que les centres de protection de l’enfance qui lui sont rattachés. Cette inclusion place ces structures sous le régime de nomination en Conseil des ministres, alignant leur gouvernance sur celle des autres établissements publics stratégiques.
Le projet de loi prévoit également l’ajout d’établissements de protection sociale dédiés aux enfants dans la même catégorie, renforçant ainsi la visibilité et la supervision ministérielle de ces services. Cette mesure vise à assurer une cohérence administrative entre les différentes entités œuvrant pour la protection de l’enfance.
En matière de structures sociales, la loi modifie la dénomination de la Fondation Mohammedia des œuvres sociales des magistrats et fonctionnaires de la Justice, la rebaptisant Fondation Mohammedia des œuvres sociales des fonctionnaires de la Justice, conformément à l’article premier de la loi n° 25.25. Cette modification de nom reflète une volonté de simplifier la désignation de la fondation tout en conservant son statut juridique.
Le texte introduit également le poste de conservateur judiciaire général, créé par le décret n° 2.18.71 du 2 juillet 2018, dans la liste des fonctions supérieures soumises à délibération. Cette inclusion élargit le champ des nominations prises en compte par le Conseil de gouvernement, renforçant la transparence du processus de nomination à ce niveau de la magistrature.
Les partisans du projet soulignent que la mise à jour de la liste des établissements et fonctions supérieures permet d’harmoniser les procédures de nomination avec les réalités institutionnelles actuelles, tout en offrant un cadre juridique plus précis pour les futures révisions législatives.
Cependant, les sources ne précisent pas les modalités exactes de mise en œuvre du texte, ni les éventuels ajustements budgétaires ou administratifs qui pourraient découler de l’élargissement du périmètre des nominations. Aucun détail n’est fourni sur le calendrier de prise d’effet ni sur les procédures de suivi parlementaire après l’adoption.
Contexte
La révision de la loi organique sur les nominations s’inscrit dans un processus continu de modernisation du cadre juridique marocain, où le Parlement joue un rôle clé dans l’ajustement des institutions publiques aux exigences contemporaines.
Pourquoi c’est important
En élargissant la liste des établissements et des postes soumis à la délibération du Conseil de gouvernement, le texte renforce le contrôle parlementaire sur les nominations à des fonctions stratégiques, ce qui peut contribuer à une meilleure gouvernance et à…
À suivre
L’application concrète des nouvelles dispositions lors des prochains cycles de nomination.
Les éventuelles réactions des institutions concernées, notamment l’Agence nationale de protection de l’enfance.
Ce que les sources ne disent pas encore
Les sources ne précisent pas le calendrier de mise en œuvre, les impacts budgétaires, ni les procédures de suivi post‑adoption. Aucun chiffre détaillé sur les coûts associés n’est fourni.