Les faits établis
La Direction générale des impôts (DGI) a rappelé muesday aux contribuables soumis à l'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers l'obligation de déposer leur déclaration et de verser spontanément les droits dus dans les trente jours qui suivent la date de la cession. Cette formalité doit être accomplie par voie électronique, à travers la plateforme « SIMPL-IR Particuliers », accessible depuis l'espace dédié aux particuliers sur le portail des téléservices de l'administration fiscale. Le dossier de déclaration doit comprendre les justificatifs des frais engagés lors de l'acquisition du bien ainsi que les documents attestant les dépenses liées aux investissements réalisés.
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique ou qui résulte d'une voie de fait, ou en cas de tout transfert de propriété, en exécution d'une décision judiciaire ayant force de chose jugée, cette déclaration doit être produite dans les trente jours qui suivent la date de l'encaissement du montant accordé. Afin d'accompagner les contribuables dans l'accomplissement de cette obligation, le guide pratique pour la déclaration de l'IR au titre des profits fonciers est téléchargeable via le portail Internet de la DGI dans la rubrique « Téléservices SIMPL/Espace particuliers/ SIMPL-IR Particuliers ».
La DGI précise également que le dossier de déclaration doit comprendre les justificatifs des frais engagus lors de l'acquisition du bien ainsi que les documents attestant les dépenses liées aux investissements réalisés. Cette démarche s'effectue en ligne, dans l'espace particuliers du téléservice « SIMPL-IR Particuliers ».
Le guide pratique pour la déclaration de l'IR au titre des profits fonciers est téléchargeable via le portail de la DGI dans la rubrique consacrée au service « SIMPL-IR Particuliers ».
La Direction générale des impôts rappelle que les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers doivent déposer leur déclaration et payer spontanément les droits dus dans les trente jours suivant une cession.
Cette formalité doit être accomplie par voie électronique, à travers la plateforme « SIMPL-IR Particuliers ».
Contexte
Cette échéance concerne les cessions de biens immobiliers réalisées par des particuliers. La mesure vise à renforcer la transparence fiscale dans le secteur immobilier.
Pourquoi c’est important
Le non-respect de ce délai de 30 jours expose les contribuables à des pénalités financières et à des majorations de retard, conformément aux dispositions du Code général des impôts.
À suivre
Publication du guide pratique sur le portail de la DGI
Monctionnement de la plateforme SIMPL-IR Particuliers
Application des sanctions en cas de déclaration tardive
Ce que les sources ne disent pas encore
Les sources ne précisent pas la date d'entrée en vigueur de cette obligation ni les modalités de contrôle par l'administration fiscale.