Le 21 mai 2026, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi n°41.26, qui modifie la loi n°58.23 relative au régime des aides sociales directes. Cette modification vise à mieux articuler le dispositif d’aide avec l’accès à l’emploi formel, en introduisant une prime transitoire et en supprimant le délai de carence de douze mois en cas de perte d’un emploi déclaré, afin d’éviter une rupture brutale du soutien aux ménages.
Le texte a été présenté par le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, qui a indiqué que l’objectif était d’assurer une complémentarité entre les mécanismes de soutien social et les politiques de l’emploi. Cette présentation a été suivie d’une déclaration du porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, qui a rappelé la volonté d’éviter que l’entrée dans le marché du travail formel entraîne la perte immédiate de l’aide pour les bénéficiaires.
Le projet de loi prévoit l’instauration d’une prime mensuelle exceptionnelle destinée aux ménages qui deviennent inéligibles aux aides sociales directes suite à la déclaration du chef de famille ou du conjoint à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Le montant de cette prime sera exactement égal à celui de l’aide sociale précédemment perçue, garantissant ainsi une continuité de revenu pendant la transition vers le secteur formel.
Cette prime ne pourra être accordée qu’une seule fois et sa durée sera définie par voie réglementaire, selon les précisions du texte. La mesure vise à lever la réticence de certains ménages à rejoindre le marché du travail formel, réticence qui était liée à la crainte de perdre immédiatement le bénéfice de l’aide en cas de déclaration à la CNSS.
En outre, le texte supprime le délai de carence de douze mois qui s’appliquait auparavant en cas de perte d’un emploi déclaré. Cette suppression permet aux bénéficiaires de conserver leurs droits à l’aide sociale sans interruption, même s’ils connaissent une période de chômage après avoir intégré le régime formel.
Le gouvernement a souligné que ces ajustements répondaient à une difficulté identifiée depuis la mise en place du régime des aides sociales directes : la peur d’une perte soudaine de soutien décourageait certains ménages de s’inscrire au secteur formel. En offrant une prime équivalente et en supprimant le délai de carence, le texte cherche à rendre la transition plus sécurisée et attrayante.
Les limites du dispositif restent à préciser, notamment la durée exacte de la prime et les critères détaillés d’éligibilité qui seront fixés par règlement. Le suivi de l’application de ces mesures et leur impact sur le taux d’insertion dans l’emploi formel devront être évalués dans les prochains mois.
Contexte
Le régime des aides sociales directes, instauré par la loi n°58.23, a été critiqué pour son effet dissuasif sur l’accès au travail formel, certains ménages redoutant la perte immédiate de l’aide en cas de déclaration à la CNSS.
Pourquoi c’est important
En sécurisant la transition vers l’emploi formel, le gouvernement espère réduire le nombre de ménages qui restent dans l’informel par crainte de perdre leurs aides, contribuant ainsi à une meilleure couverture sociale et à une plus grande stabilité économique…
À suivre
La mise en œuvre réglementaire définissant la durée de la prime transitoire.
Les premiers retours des ménages bénéficiaires sur la continuité du soutien financier.
L’impact mesurable sur le taux d’inscription au régime formel de la CNSS.
Ce que les sources ne disent pas encore
Les sources ne précisent pas la durée exacte de la prime, les modalités détaillées d’éligibilité ni les critères d’évaluation de l’impact du dispositif.