Les faits établis
La Direction générale des impôts (DGI) a officiellement rappelé que le 1er octobre 2026 constitue le dernier délai pour plusieurs obligations fiscales, selon des communiqués publiés par la direction et relayés par des médias nationaux. Cette annonce concerne spécifiquement l’accomplissement de déclarations et de paiements liés à l’exercice fiscal 2026. Aucun report ou ajustement de cette date n’a été mentionné dans les sources consultées.
Parmi les contribuables concernés figurent les entreprises assujetties aux droits de timbre réglés sur déclaration. Ces dernières doivent déclarer les droits dus au titre du mois d’août 2026 et procéder simultanément à leur paiement, comme l’indique explicitement la DGI dans ses communications. Cette obligation s’applique également aux droits de quittance et aux droits de timbre sur les annonces publicitaires sur écran.
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile sont également visées. Elles doivent verser le 3ème acompte provisionnel au titre de l’exercice 2026 avant le 1er octobre 2026, par voie électronique, via l’espace professionnel des téléservices « SIMPL-IS » accessible depuis le portail de la DGI.
Les contribuables relevant du régime de la Contribution professionnelle unique (CPU) ayant opté pour le paiement trimestriel des acomptes sont aussi tenus de respecter cette échéance. La DGI précise que leurs déclarations et versements doivent être effectués au plus tard le 1er octobre 2026 pour les acomptes liés à l’exercice 2026.
La DGI souligne que toutes ces déclarations et paiements doivent être réalisés par procédé électronique. Les contribuables doivent utiliser l’espace professionnel des téléservices de la DGI, notamment « SIMPL-Enregistrement et Timbre » pour les droits de timbre et « SIMPL-IS » pour l’impôt sur les sociétés, accessibles via le portail officiel de la direction.
Une disposition particulière permet aux sociétés IS d’éviter le versement d’un acompte si elles estiment que le montant déjà versé est égal ou supérieur à l’impôt finalement dû. Dans ce cas, elles peuvent déposer une déclaration de dispense de versement par voie électronique, au moins 15 jours avant la date d’exigibilité du prochain versement, comme le prévoit la DGI dans ses communiqués.
Les sources consultées ne précisent pas les montants spécifiques des droits ou acomptes concernés, ni le nombre exact de contribuables visés par cette mesure. Aucune indication n’est fournie sur les éventuelles sanctions en cas de retard ou de non-respect de cette échéance du 1er octobre 2026.
Il convient de surveiller toute éventuelle mise à jour ou précision de la DGI concernant cette date limite, notamment si des catégories supplémentaires de contribuables venaient à être concernées ou si des modalités de paiement étaient modifiées d’ici là.
Contexte
La Direction générale des impôts (DGI) est l’administration marocaine chargée de l’assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts et taxes. Elle publie régulièrement des rappels concernant les échéances fiscales pour aider les contribuables à respecter leurs obligations légales.
Pourquoi c’est important
Cette échéance du 1er octobre 2026 est importante pour les entreprises et professionnels concernés, car le non-respect de ces délais de déclaration et de paiement peut entraîner des pénalités ou des majorations selon la législation fiscale en vigueur au Maroc.
À suivre
Une éventuelle clarification de la DGI sur les montants précis des droits ou acomptes concernés.
La publication éventuelle de consignes détaillées sur les procédures de déclaration de dispense pour les acomptes d’IS.
Tout changement ou report de cette date limite annoncé par la DGI d’ici le 1er octobre 2026.
Ce que les sources ne disent pas encore
Les sources ne permettent pas de connaître le nombre exact de contribuables visés, les montants spécifiques des droits ou acomptes concernés, ni les sanctions applicables en cas de retard. Aucune information n’est fournie sur l’historique de cette échéance ou sur des années précédentes similaires.