Lors de la séance du lundi, la Commission de l’enseignement et des affaires culturelles et sociales de la Chambre des conseillers a voté à l’unanimité le projet de loi n° 32.26, qui vient compléter l’article 193 du Code du travail. Cette initiative législative a pour objectif d’harmoniser la durée du temps de travail des agents de sécurité privée avec celle des autres salariés, supprimant ainsi une distinction juridique existante.
Le texte a été présenté par le ministre de l’Inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences, Younes Sekkouri, qui a souligné que l’alignement du temps de travail constitue une première étape pour améliorer les conditions de travail des agents de sécurité privée, actuellement régis par la loi 27.06.
Le débat a principalement porté sur le calendrier d’entrée en vigueur. Le groupe de l’Union marocaine du travail (UMT) avait demandé une application dans un délai de six mois, tandis que le ministre Sekkouri proposait un délai intermédiaire de neuf mois, invoquant la nécessité d’ajuster les budgets liés aux marchés publics en cours.
Après discussion, la Commission a adopté à l’unanimité l’amendement fixant le délai de mise en œuvre à neuf mois, ainsi que l’ensemble du projet de loi. Cette décision reflète un compromis entre les exigences de rapidité avancées par les partenaires sociaux et les contraintes budgétaires évoquées par le ministre.
Le ministre a précisé que les nouvelles dispositions s’appliqueront uniquement aux contrats conclus après la publication du texte au Bulletin Officiel, excluant ainsi les engagements déjà en cours au moment de la promulgation.
Par ailleurs, Younes Sekkouri a rejeté un amendement présenté par l’Union nationale du travail au Maroc (UNTM), qui visait à exclure du champ d’application de la loi certains agents de sécurité liés à des entreprises du secteur. Le ministre a jugé que cette exclusion créerait une faille juridique susceptible de favoriser des situations de travail excessif.
Le texte, en vigueur après le délai de neuf mois, marque une évolution du cadre juridique encadrant les agents de sécurité privée, mais les sources ne précisent pas encore les modalités concrètes d’application ni les éventuels ajustements futurs pour d’autres catégories de travailleurs.
Contexte
La réforme s’inscrit dans un processus plus large de révision du Code du travail marocain, où plusieurs secteurs cherchent à aligner leurs régulations sur les standards nationaux de protection des salariés.
Pourquoi c’est important
En soumettant les agents de sécurité privée à la même durée de travail que les autres salariés, la loi vise à réduire les disparités de conditions de travail et à renforcer la protection juridique de ces travailleurs souvent exposés à des horaires irréguliers.
À suivre
La publication du texte au Bulletin Officiel et la date précise de son entrée en vigueur.
L’impact réel sur les contrats de sécurité privée en cours et les éventuelles contestations juridiques.
Les éventuelles extensions du cadre législatif à d’autres catégories de travailleurs non couvertes par la réforme actuelle.
Ce que les sources ne disent pas encore
Les sources ne détaillent pas les mécanismes de suivi de l’application du texte, ni les effets quantitatifs attendus sur les heures de travail effectives des agents de sécurité privée.