Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Performance publique, Fouzi Lekjaa, a défendu vendredi devant la Commission des finances, de la planification et du développement économique de la Chambre des conseillers le projet de loi de finances (PLF) 2027, affirmant qu'il respecte la loi organique relative à la loi de finances et ne comporte aucun engagement contraire au principe de l'annualité budgétaire ou portant atteinte au rôle de contrôle du Parlement.
En réponse aux interventions des conseillers parlementaires lors de la discussion générale, Lekjaa a détaillé la programmation financière du gouvernement : près de 350 milliards de dirhams doivent être mobilisés pour financer cinq priorités sur l'ensemble du mandat, dont 63 milliards dès la première année. Selon le ministre, ce montant traduit les orientations de l'exécutif sans engager par avance les crédits des années suivantes.
Le ministre a insisté sur le fait que le Parlement garde la main sur le vote de chaque budget annuel. Chaque exercice fera l'objet d'un examen, d'un vote et d'un contrôle de l'exécution distincts, préservant ainsi la prérogative parlementaire consacrée par la Constitution et la loi organique.
Seule la réforme de l'impôt sur le revenu (IR) prévoit une mise en œuvre progressive s'étendant jusqu'en 2031. Lekjaa a précisé que ce calendrier n'est pas contraire au principe d'annualité, le Parlement pouvant en modifier les dispositions lors du vote des lois de finances des prochaines années.
Le ministre a rappelé que les gouvernements précédents avaient déjà recours à cette approche progressive pour des réformes fiscales complexes, citant l'exemple de la réforme de l'impôt sur les sociétés (IS) sous le gouvernement précédent, qui avait offert aux secteurs concernés une visibilité à moyen terme pour s'y préparer.
Il a également évoqué des précédents dans le Code général des impôts et les dispositions douanières, notamment les taxes intérieures de consommation appliquées à certains produits comme le tabac, soulignant que cette méthode avait permis aux organismes concernés d'anticiper les effets des réformes.
Pour justifier le changement de cap défendu par la majorité, Lekjaa a pointé le recul du pouvoir d'achat, la dégradation de certains services sociaux et les incertitudes qui pèsent sur l'avenir des jeunes. À ses yeux, l'écart entre les ambitions de l'État social et les résultats obtenus, malgré les moyens consacrés à la protection sociale et aux aides, justifie de revoir les priorités de dépense.
Le ministre a par ailleurs défendu la formation de la coalition gouvernementale, affirmant que des partis peuvent s'accorder sur un programme commun sans que la composition de la majorité suive nécessairement les clivages traditionnels, sans toutefois détailler davantage cet aspect lors de l'audition.
Les échanges en commission ont porté sur la compatibilité de l'enveloppe quinquennale avec le principe d'annualité budgétaire, les conseillers s'interrogeant sur la portée réelle d'une programmation qui s'affiche sur cinq exercices alors que la Constitution impose un vote annuel de la loi de finances.
Contexte
La discussion générale du PLF 2027 intervient dans un contexte où le gouvernement doit concilier les engagements de son programme majoritaire avec les contraintes de la loi organique des finances, qui impose le vote annuel des crédits. La présentation d'une enveloppe pluriannuelle de 350 milliards de dirhams pour cinq priorités non détaillées dans les sources suscite des interrogations sur la marge de manœuvre réelle des futures lois de finances.
Pourquoi c’est important
L'affirmation selon laquelle une programmation quinquennale ne lie pas les budgets futurs sera testée lors des prochains exercices budgétaires. La réforme de l'IR étalée jusqu'en 2031 constitue un précédent concret d'engagement pluriannuel que le Parlement po…
À suivre
Le détail des cinq priorités financées par les 350 milliards de dirhams, non précisé dans les sources disponibles.
L'évolution de la réforme de l'IR lors des prochains PLF et la capacité du Parlement à en amender le calendrier.
La traduction concrète de la révision des priorités de dépense annoncée par le ministre dans les allocations budgétaires 2027.
Ce que les sources ne disent pas encore
Les sources ne précisent pas la nature des cinq priorités financées par l'enveloppe de 350 milliards de dirhams, ni la ventilation sectorielle des 63 milliards de la première année. Elles ne rapportent pas les interventions précises des conseillers ni le vote en commission. La réforme de l'IR n'est pas détaillée dans son contenu ni son calendrier exact au-delà de l'horizon 2031.
Le dossier en contexte
Dossier
- Institution Parlement du Maroc 14 sources · 425 articles
- Personnalité Fouzi Lekjaa 14 sources · 220 articles
Ce que rapportent les sources
-
Mise en place du système Vigicrues pour l'alerte aux crues jusqu'à trois jours à l'avance.
Attribué · 2 sources -
Annonce faite le 16 novembre 2026 par le ministre Jalal Charaf devant la Chambre des représentants (sources 1, 2, 3).
Attribué · 3 sources -
291 amendements déposés en commission, dont 59 avalisés par le gouvernement, portant sur IR, droits de douane, pouvoir d'achat et commercialisation agricole.
Attribué · 3 sources
Chronologie
- Fouzi Lekjaa défend les 350 milliards de dirhams prévus sur cinq ans
- Maroc : le gouvernement veut élargir le roaming national sans modifier les tarifs
- Chambre des représentants : le gouvernement défend la portée sociale du PLF 2027
À surveiller
-
Signal en hausse
Parlement du Maroc
Fouzi Lekjaa défend les 350 milliards de dirhams prévus sur cinq ans
-
Nouveau signal
Fouzi Lekjaa
Fouzi Lekjaa défend le PLF 2027 et détaille son financement