Le projet de loi de finances 2027, présenté vendredi 23 octobre au Parlement par le ministre de l'Économie, des Finances et de la Performance publique Fouzi Lekjaa, enclenche une refonte graduelle du barème de l'impôt sur le revenu sur la période 2027-2031. La mesure phare relève le seuil d'exonération de 40 000 à 60 000 dirhams de revenu net imposable par an dès le 1er janvier 2027. Le gouvernement fait de cette réforme l'un des principaux leviers de soutien au pouvoir d'achat dans le cadre du PLF 2027, avec un régime transitoire de quatre ans destiné à alléger progressivement la fiscalité des personnes physiques.
Pour l'année 2027, le nouveau barème prévoit une tranche à 10 % entre 60 001 et 80 000 dirhams, une tranche à 20 % entre 80 001 et 100 000 dirhams, une tranche à 34 % entre 100 001 et 180 000 dirhams et un taux de 37 % au-delà. Les deux premières tranches sont allégées par rapport au barème actuel, qui appliquait respectivement 20 % et 30 % sur ces mêmes intervalles. Au-delà de 100 000 dirhams, les taux de 34 % et 37 % ne changent pas en 2027.
La réforme s'échelonne ensuite sur les exercices suivants. Dès 2028, la tranche imposée à 10 % sera élargie jusqu'à 100 000 dirhams de revenus annuels. En 2029, elle atteindra 130 000 dirhams avant d'être portée à 150 000 dirhams en 2030. Parallèlement, le taux marginal supérieur passera progressivement de 37 % à 30 % en 2030. À partir du 1er janvier 2031, le régime définitif entrera en vigueur avec une structure simplifiée à trois tranches.
Le barème définitif de 2031 comportera une exonération jusqu'à 60 000 dirhams, une taxation à 10 % entre 60 001 et 150 000 dirhams, à 20 % entre 150 001 et 500 000 dirhams et à 30 % au-delà. Le seuil d'exonération restera fixé à 60 000 dirhams pendant tout le mandat. Cette architecture finale diffère de la promesse de campagne du PAM, qui prévoyait d'exonérer les salaires bruts inférieurs à 15 000 dirhams par mois et de ramener le taux maximal à 20 %. Le texte le fixe finalement à 30 %.
Le texte introduit également une modification de la déduction forfaitaire applicable aux revenus salariaux. Celle-ci est portée à 45 % du revenu brut imposable, dans la limite de 35 000 dirhams par an, contre un plafond inférieur dans le dispositif actuel. Cet abattement pour frais professionnels s'appliquera à tous les salariés. Selon les calculs de TelQuel, le gain maximum en 2027 serait atteint à partir de 100 000 dirhams de revenu net imposable par an.
Le ministre Fouzi Lekjaa estime que la majorité des salariés concernés gagneront environ 500 dirhams par mois grâce à cette première étape. Il chiffre le coût de la mesure à 5,5 milliards de dirhams pour l'année 2027. Cette réforme intervient dans un contexte où les finances publiques devront absorber cet allègement progressif sur plusieurs exercices budgétaires.
En contrepartie, à partir de 2031, les indemnités ne seront plus exonérées que partiellement, selon les informations rapportées par TelQuel. Les sources ne précisent pas le détail de cette contrepartie ni les modalités exactes de son application. Le calendrier complet de la réforme, les seuils intermédiaires annuels et le coût cumulé sur la période restent à confirmer dans les documents budgétaires officiels qui accompagneront le vote du PLF 2027.
Contexte
La réforme de l'impôt sur le revenu constitue un engagement majeur du programme gouvernemental. Le passage d'un barème à cinq tranches en 2027 à une structure à trois tranches en 2031 vise à simplifier le système tout en réduisant la pression fiscale sur les revenus intermédiaires. Le coût budgétaire de 5,5 milliards de dirhams pour la seule première année sera un indicateur clé de la soutenabilité de la trajectoire.
Pourquoi c’est important
Cette réforme modifie directement le revenu disponible de millions de ménages marocains. Le gain de 500 dirhams mensuels pour les salaires autour de 100 000 dirhams nets annuels représente une augmentation sensible du pouvoir d'achat. La progressivité sur cin…
À suivre
Vote définitif du PLF 2027 et publication du barème officiel au Bulletin officiel.
Évolution du coût budgétaire réel versus l'estimation de 5,5 MMDH en 2027.
Précision sur la fiscalité des indemnités à partir de 2031 et impact net pour les hauts revenus.
Ce que les sources ne disent pas encore
Les sources ne détaillent pas la contrepartie exacte sur les indemnités à partir de 2031. Le coût cumulé sur la période 2027-2031 n'est pas fourni. La définition précise du 'revenu net imposable' servant de base au seuil de 60 000 DH n'est pas explicitée dans les extraits. L'impact par décile de revenus n'est pas disponible.