Le vote s'est déroulé à la Chambre des représentants malgré les conditions climatiques à Rabat. Le texte, qui est arrivé en seconde lecture au Parlement, a reçu le soutien de 74 parlementaires, tandis que 21 députés se sont abstenus lors de la séance consacrée à cette réorganisation de la profession d'expert judiciaire.
Hicham Sabri, secrétaire d'État chargé du Travail, a exposé les détails de la réforme au nom du ministre de la Justice. Son intervention a porté sur seize articles spécifiques, modifiés pour affiner la rédaction du texte législatif final et répondre aux besoins de précision du législateur.
Parmi les changements introduits par les amendements figurent les nouvelles conditions d'inscription au tableau national des experts judiciaires. Le texte prévoit également l'obligation pour tout expert faisant l'objet d'une suspension de restituer sa carte professionnelle afin de réguler l'exercice de l'activité.
Une évolution notable concerne la gestion des sanctions disciplinaires. Le département de la Justice dispose désormais de la compétence pour engager les poursuites contre les experts. Cette mesure vise à séparer l'instance chargée de déclencher la procédure de celle qui statue sur le dossier.
Le nouveau cadre législatif introduit également la notion de « motif valable ». Cette disposition est destinée à protéger les experts contre des sanctions disciplinaires injustifiées, notamment dans les cas où un certificat médical ferait défaut pour justifier une absence.
La réforme se concentre sur l'amélioration de la rédaction du texte final à travers ces seize articles. L'objectif affiché par les modifications législatives est de structurer la profession, dont la pratique demeure encore peu connue du grand public marocain.
Contexte
Le projet de loi n°01.24 intervient dans un cadre de réorganisation de la profession d'expert judiciaire, un métier dont la visibilité auprès des citoyens reste limitée.
Pourquoi c’est important
La séparation des pouvoirs disciplinaires entre l'organe de déclenchement de la procédure et l'organe de jugement renforce la structure juridique de la profession.
À suivre
L'application effective des nouvelles conditions d'inscription au tableau national.
La mise en œuvre des procédures disciplinaires par le département de la Justice.
Ce que les sources ne disent pas encore
Les sources ne précisent pas la date exacte de la prochaine étape législative ni le détail technique des nouvelles conditions d'inscription au tableau national.