Le projet de loi de finances 2027, présenté vendredi 23 octobre au Parlement, crée un régime fiscal spécial pour l'organisation de la Coupe du monde 2030. Selon la note de présentation, le texte reprend les garanties fiscales promises par le Maroc lors de sa candidature conjointe avec l'Espagne et le Portugal, afin que la FIFA et ses partenaires ne paient pas d'impôts sur leurs activités dans le pays.
La FIFA et ses filiales bénéficieront d'une exonération totale d'impôt sur les sociétés couvrant « l'ensemble de leurs activités ou opérations ». Elles seront également dispensées de TVA, de droits de douane, de droits d'enregistrement et de timbre, de taxe sur les véhicules, de taxe sur les assurances et de taxe sur les billets d'avion. La vente des billets de match sera elle aussi exonérée de TVA.
Ces avantages s'appliqueront sur une période de six ans, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2032. Le régime s'étend aux trois fédérations coorganisatrices : la Fédération royale marocaine de football, la fédération espagnole et la fédération portugaise, ainsi qu'aux fédérations sud-américaines qui accueilleront les matchs du centenaire.
Les autres fédérations et confédérations membres de la FIFA bénéficieront d'exonérations similaires pour leurs activités directement liées au Mondial. Le diffuseur officiel, les prestataires techniques et les sponsors de la FIFA seront eux aussi exonérés de plusieurs impôts et droits de douane, mais jusqu'à la fin de l'année 2031 uniquement.
Sur le plan social, les joueurs étrangers ne paieront pas d'impôt sur le revenu au Maroc sur les primes versées par la FIFA ou par leur fédération nationale. Les arbitres et le personnel envoyés au Maroc par des organismes étrangers bénéficieront du même traitement fiscal pour leurs rémunérations liées au tournoi.
Le texte présenté au Parlement ne précise pas le coût budgétaire global de ces exonérations ni les mécanismes de contrôle de leur application. La note de présentation se borne à indiquer que le dispositif honore les engagements internationaux pris lors du dépôt de la candidature, sans chiffrer le manque à gagner pour les finances publiques.
Aucun calendrier d'entrée en vigueur détaillé au-delà des dates extrêmes n'est fourni dans les sources consultées. Les modalités pratiques de certification des opérations éligibles, les seuils éventuels et les procédures de remboursement ou de dispense préalable ne figurent pas dans le dossier de presse disponible à ce stade.
Les sources s'arrêtent à la présentation du projet de loi au Parlement. La suite législative, les éventuels amendements en commission des finances et le vote final en séance plénière restent à suivre pour confirmer la portée exacte du dispositif tel qu'il sera promulgué.
Contexte
Le Maroc s'était engagé à offrir un cadre fiscal privilégié à la FIFA dès la phase de candidature pour le Mondial 2030, organisé conjointement avec l'Espagne et le Portugal, avec trois matchs d'ouverture en Amérique du Sud pour le centenaire. Le PLF 2027 traduit cet engagement en dispositions législatives concrètes.
Pourquoi c’est important
Ce régime d'exception d'une ampleur rare engage les finances publiques sur six ans sans que son coût soit publié. Il établit un précédent pour les grands événements sportifs futurs et teste la capacité de l'administration à circonscrire les exonérations aux s…
À suivre
Publication de l'étude d'impact budgétaire du régime fiscal spécial.
Débats et amendements en commission des finances à la Chambre des représentants.
Décrets d'application définissant le périmètre exact des « activités liées au Mondial » pour chaque catégorie de bénéficiaires.
Ce que les sources ne disent pas encore
Les sources ne communiquent pas le montant estimé des exonérations, ni les garde-fous anti-optimisation, ni le sort des contentieux fiscaux antérieurs éventuels des bénéficiaires. Le texte du PLF n'est pas reproduit in extenso.