La ministre Nadia Fettah a précisé que, dans le cadre de la réforme du système des marchés publics, les maîtres d’ouvrage des secteurs gouvernementaux doivent désormais réserver 30 % des marchés programmés chaque année aux très petites, petites et moyennes entreprises ainsi qu’à d’autres formes d’acteurs économiques comme les startups innovantes, les coopératives, leurs unions et les auto‑entrepreneurs, afin de renforcer leur accès à la commande publique.
Cette mesure s’appuie sur l’article 148 du décret n° 2.22.431 du 8 mars 2023, qui confirme le taux de 30 % déjà introduit par l’article 156 du décret modificatif n° 2.19.69 du 24 mai 2019, après une première fixation à 20 % dans le décret de 2013 relatif aux marchés publics.
Le texte législatif élargit le champ des bénéficiaires du quota, incluant explicitement les startups innovantes, les coopératives, leurs unions ainsi que les auto‑entrepreneurs, ce qui représente une évolution notable par rapport aux seules petites et moyennes entreprises visées auparavant.
Selon la ministre, ces dispositions s’inscrivent dans une volonté gouvernementale de considérer les TPME comme un levier central du développement économique, de la dynamisation du tissu productif national et de la création d’emplois, soulignant ainsi l’importance accordée à la petite entreprise dans la stratégie économique du pays.
Le gouvernement a indiqué que le dispositif s’accompagne d’un ensemble de mesures complémentaires destinées à faciliter l’intégration des petites structures dans les marchés de l’État, bien que les détails opérationnels de ces dispositifs ne soient pas précisés dans la réponse écrite consultée.
La réponse de Nadia Fettah, publiée par Hespress FR, ne fournit pas d’informations supplémentaires sur les modalités de suivi ou d’évaluation de l’application du quota, laissant ainsi une part d’incertitude quant à la mise en œuvre concrète et aux éventuels mécanismes de contrôle.
En l’absence de précisions sur les critères de sélection, les procédures de publication ou les sanctions en cas de non‑respect du quota, il reste à vérifier comment les maîtres d’ouvrage publics adapteront leurs pratiques et quels seront les impacts mesurables sur la participation des TPME aux marchés publics.
Contexte
Le dispositif s’inscrit dans la continuité d’une série de réformes du cadre juridique des marchés publics marocains, visant à moderniser les procédures et à favoriser une plus grande inclusion des acteurs économiques de petite taille.
Pourquoi c’est important
En réservant une part significative des marchés publics aux TPME et structures innovantes, l’État cherche à diversifier son bassin de fournisseurs, à stimuler l’entrepreneuriat local et à créer des opportunités d’emploi, ce qui pourrait renforcer la résilienc…
À suivre
L’application concrète du quota de 30 % par les maîtres d’ouvrage publics.
Les éventuelles mesures d’accompagnement détaillées pour faciliter l’accès des TPME aux marchés.
Ce que les sources ne disent pas encore
Les sources ne précisent pas les modalités de mise en œuvre du quota, les critères de sélection des bénéficiaires, ni les mécanismes de suivi ou de sanction en cas de non‑respect.