Le Conseil de gouvernement a approuvé jeudi le projet de loi n°06.25 portant transformation de l'Office national des aéroports (ONDA) en société anonyme, a annoncé le porte-parole du gouvernement Samir Belfkih lors d'un point de presse à l'issue de la réunion hebdomadaire. Le texte a été présenté par le ministre de l'Aménagement du territoire national, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la ville, dans un communiqué lu à cette occasion.
Ce projet de loi s'appuie sur les dispositions de la loi-cadre n°50.21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics (EEP), en prenant en considération les dispositions de la loi n°82.20 portant création de l'Agence nationale de gestion stratégique des participations de l'État et de suivi des performances des établissements et entreprises publics (ANGSPE). Le ministre a précisé que cette réforme intervient au regard de l'importance stratégique des aéroports, piliers majeurs du développement économique, notamment du secteur touristique.
Le plan de transformation du statut juridique de l'ONDA s'articule autour de trois volets principaux. Le premier consiste à transformer l'Office en une société anonyme dénommée « Aéroports du Maroc S.A », chargée de la gestion de la navigation aérienne et du domaine public aéroportuaire pour le compte de l'État. Cette nouvelle entité aura pour mission d'améliorer la gouvernance des infrastructures du secteur de l'aviation conformément aux normes internationales en matière de sécurité, d'efficacité et de compétitivité.
Le deuxième volet prévoit l'octroi de concessions de gestion et d'exploitation des aéroports, définies par ladite société au profit de ses filiales dans le cadre de conventions spécifiques. Cette architecture vise à répondre aux défis auxquels fait face le transport aérien à travers une organisation plus flexible et performante de la gestion aéroportuaire.
Le troisième volet concerne la création d'une filiale de la société chargée de la gestion des titres de participation dans les différentes structures liées au secteur aéroportuaire. Cette filiale permettrait de structurer les participations de l'État dans l'écosystème aéroportuaire national sous une gouvernance unifiée.
Selon les informations rapportées par Le Desk, le foncier aéroportuaire restera propriété de l'État dans le cadre de cette transformation. Cette précision répond aux interrogations sur le sort du patrimoine immobilier aéroportuaire lors du passage d'un office public à une société anonyme.
Le projet de loi doit désormais suivre la procédure législative parlementaire avant sa promulgation. Les modalités d'application précises des trois volets, notamment les conventions de concession et la gouvernance de la future filiale de participations, feront l'objet de textes réglementaires ultérieurs dont le calendrier n'a pas été communiqué.
Les sources disponibles ne précisent pas la date effective de la transformation, ni le calendrier de mise en œuvre des concessions, ni la composition du capital de la future société anonyme, ni les modalités de transfert du personnel de l'ONDA vers la nouvelle structure. Ces éléments devront être clarifiés lors de l'examen parlementaire du texte ou par voie réglementaire.
Contexte
Cette réforme s'inscrit dans le cadre plus large de la loi-cadre n°50.21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics, qui vise à moderniser la gouvernance des entités publiques stratégiques. L'ONDA, créé en 1990, gère actuellement l'ensemble des aéroports marocains et assure la navigation aérienne. Son passage en société anonyme marque une évolution majeure dans la gestion des infrastructures aéroportuaires nationales.
Pourquoi c’est important
La transformation de l'ONDA en société anonyme représente un changement structurel dans la gouvernance des infrastructures aéroportuaires marocaines, avec pour objectif affiché d'aligner la gestion sur les standards internationaux de sécurité et de compétitiv…
À suivre
Le calendrier d'examen et d'adoption du projet de loi n°06.25 par le Parlement
Les décrets d'application définissant les modalités des concessions de gestion aux filiales
La gouvernance et la composition du capital de « Aéroports du Maroc S.A » et de sa filiale de participations
Ce que les sources ne disent pas encore
Les sources ne précisent pas la date effective de la transformation, le calendrier de mise en œuvre des concessions, la composition du capital de la future société anonyme, les modalités de transfert du personnel, ni le montant d'éventuels investissements prévus. L'information sur le maintien du foncier en propriété étatique provient d'une seule source (Le Desk) non recoupée par les autres médias cités.