Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi n°41.26, qui modifie la loi n°58.23 relative au régime des Aides Sociales Directes (ASD). Cette adoption a eu lieu lors de la réunion hebdomadaire du Conseil, conformément aux procédures législatives en vigueur. Le texte vise à actualiser le dispositif juridique afin de le rendre plus adapté aux évolutions économiques et sociales du pays.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’Économie et des Finances, chargé du Budget, Mustapha Baitas, a présenté le projet lors d’un point de presse. Il a rappelé que le texte s’inscrit dans le cadre de l’article 18 de la loi-cadre n°09.21 relative à la protection sociale, qui impose la révision périodique du dispositif afin d’assurer sa pertinence face aux mutations du contexte socio‑économique.
Selon Mustapha Baitas, la réforme a pour ambition de consolider le régime des ASD en élargissant la base des bénéficiaires de la protection sociale. Elle cherche également à renforcer l’inclusion économique en créant une complémentarité entre les mécanismes de soutien social et ceux de l’emploi, afin d’équilibrer justice sociale et développement économique.
Le texte prévoit l’instauration d’une prime exceptionnelle, accordée une seule fois, aux ménages qui sont devenus inéligibles aux ASD du fait de la déclaration du chef de ménage ou de l’un des conjoints au régime de sécurité sociale du secteur privé. Cette mesure vise à compenser la perte de droits et à soutenir la transition vers le marché du travail formel.
La durée et les modalités de versement de la prime exceptionnelle seront définies par voie réglementaire, comme indiqué par le ministre délégué. Cette précision souligne que le cadre d’application reste à préciser, laissant place à une mise en œuvre future qui devra être suivie de près par les autorités compétentes.
Le ministre a souligné que la réforme répond à des problématiques identifiées depuis l’adoption du régime en 2023, notamment les cas de ménages exclus du dispositif en raison de changements de statut professionnel. L’objectif déclaré est d’offrir un soutien transitoire garantissant la stabilité sociale nécessaire à l’insertion dans le secteur formel.
Les sources ne précisent pas le montant de la prime exceptionnelle, les critères détaillés d’éligibilité ni le calendrier exact de mise en œuvre. Ces éléments restent à définir par la réglementation et devront être confirmés dans les prochains décrets d’application.
Contexte
Les Aides Sociales Directes, instaurées en 2023, constituent un pilier de la politique de protection sociale au Maroc, visant à soutenir les ménages les plus vulnérables. La révision actuelle s’inscrit dans la continuité de cette démarche, avec l’objectif d’ajuster le dispositif aux réalités économiques actuelles.
Pourquoi c’est important
Cette réforme pourrait élargir la couverture sociale et réduire les exclusions liées aux changements de statut professionnel, renforçant ainsi la cohérence entre protection sociale et insertion sur le marché du travail formel.
À suivre
La définition réglementaire de la durée et du montant de la prime exceptionnelle.
Les critères précis d’éligibilité qui seront publiés dans les décrets d’application.
Ce que les sources ne disent pas encore
Les sources ne donnent pas de date précise de l’adoption, ni le montant de la prime exceptionnelle, les modalités détaillées d’éligibilité, ni le calendrier de mise en œuvre. Aucun chiffre chiffré n’est fourni concernant le nombre de bénéficiaires concernés.